Le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 12 octobre 1995 par l'association du Val d'Avre en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique intercommunal hors les limites d'une région ;
Vu l'avis du préfet d'Eure-et-Loir et du procureur général près la cour d'appel de Versailles, respectivement en date des 23 février 1996 et 13 novembre 1995 ;
Considérant que l'association du Val d'Avre, dont le siège social est situé 16, rue du Muzy, 28100 Dreux, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrête :
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 12 octobre 1995 par l'association du Val d'Avre en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique intercommunal hors les limites d'une région ;
Vu l'avis du préfet d'Eure-et-Loir et du procureur général près la cour d'appel de Versailles, respectivement en date des 23 février 1996 et 13 novembre 1995 ;
Considérant que l'association du Val d'Avre, dont le siège social est situé 16, rue du Muzy, 28100 Dreux, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
M. Pappalardo