Arrêté du 31 mars 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSH9401103A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords collectifs de travail suivants:
    1. Convention collective du 31 octobre 1951:
    Avenant no 93-16 du 29 septembre 1993 relatif au recrutement de médecins assistants;
    2. Hôpital de Fourvière:
    Protocole d'accord du 14 décembre 1993 relatif aux horaires et à l'aménagement du temps de travail.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
    1. Convention collective du 31 octobre 1951:
    Avenant no 93-17 du 29 septembre 1993 relatif à la situation des praticiens hospitaliers détachés;
    Avenant no 93-18 du 29 septembre 1993: relatif à la revalorisation des grilles indiciaires des médecins.
    2. Centre de protection infantile de Romagnat:
    Protocole d'accord du 21 décembre 1993 relatif à la réduction du temps de travail de nuit.


  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère no 94-17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 30 F.


Fait à Paris, le 31 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT



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