Arrêté du 3 mars 1994 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne

Version INITIALE

NOR : TEFT9400253A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993 (cinq annexes dont champ d'application, classifications et salaires minima);
Vu l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels du 11 mars 1993 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 septembre 1993 et 30 novembre 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, les dispositions de:
    - ladite convention collective (cinq annexes dont champ d'application,
    classifications et salaires minima);
    - l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels du 11 mars 1993 à la convention collective susvisée, à l'exclusion:
    - au deuxième alinéa de l'article 1er de la convention, des rubriques suivantes:

    13-15: Production et transformation de matières fissiles;

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de la convention collective et de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-18 bis en date du 12 janvier 1994 et no 93-45 du 21 décembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15,
    aux prix respectifs de 45 F et 35 F.


Fait à Paris, le 3 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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