Décret du 24 mars 1994 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement et organisation du ministère public auprès des chambres régionales des comptes d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : CPTE9400020D

  • Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1994:
    M. Jean-François Filippi, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'exerce sous l'autorité de M. Alain Leyat,
    commissaire du Gouvernement.
    M. Eric Thevenon, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
    Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité de M. Roland Gutrach, commissaire du Gouvernement.