Arrêtés du 11 janvier 1994 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications

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NOR : INDP9400036A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
20-3 et R. 20-16;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - La réglementation technique nationale P 10-10 A, édition de juillet 1993, intitulée < < Spécification des points de compatibilité et des tests associés avec les différentes versions, ultérieures à VN 2, du réseau public R.N.I.S. > >, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.


  • Art. 2. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu à l'adresse suivante: C.N.E.T., centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (télécopie: [1] 45-29-47-02).


  • Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE



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