Arrêté du 11 janvier 1994 fixant les conditions de réaménagement dans les bandes de fréquences 400 MHz gérées par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

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NOR : INDP9400031A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le tableau national de répartition des bandes de fréquences du comité de coordination des télécommunications;
Vu l'arbitrage du président du comité de coordination des télécommunications référencé 2708/C.C.T. du 16 décembre 1992;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, la totalité de la bande de fréquences 418 MHz à 420 MHz (bande de réception des stations fixes) sera couplée à la bande de fréquences 428 MHz à 430 MHz (bande d'émission des stations fixes).


  • Art. 2. - A compter de la même date, la bande 408-410 MHz est fermée aux réseaux radioélectriques indépendants et les autorisations de réseaux radioélectriques indépendants seront progressivement retirées, conformément aux dispositions prévues par l'arbitrage du président du comité de coordination des télécommunications susvisé.


  • Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

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