CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-862 du 21 décembre 1993 portant extension à la décision no 93-781 du 25 novembre 1993 autorisant la S.A. Société guadeloupéenne de programmes audiovisuels (SOGPA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.C.I. Guadeloupe (Radio Caraïbes International Guadeloupe)

Version INITIALE

NOR : CSAX9301862S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 93-781 du 25 novembre 1993 autorisant la S.A. Société guadeloupéenne de programmes audiovisuels (SOGPA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.C.I. Guadeloupe (Radio Caraïbes International Guadeloupe);
Vu la demande adressée le 14 décembre 1993 par la S.A. Société guadeloupéenne de programmes audiovisuels (SOGPA);
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 93-781 du 25 novembre 1993 susvisée l'annexe suivante:


  • < < A N N E X E I V


    < < Utilisation de la sous-porteuse




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0023 du 28/01/94 Page 1599
    ......................................................






    Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 21 décembre 1993.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

    Le président,

    J. BOUTET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 50,1 Mo