Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er juillet 1996, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
356 du code de la santé publique au titre de l'année 1995 est fixé à soixante-dix pour la profession de médecin.