Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 27 juin 1996, la mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits < < Permis de Saint-Avold > > et < < Permis de Farébersviller > >, portant sur partie du département de la Moselle et accordés respectivement par décrets du 21 septembre 1987 et du 17 mars 1992, est autorisée au profit de la société Enron Exploration France S.A.,
sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.