Arrêté du 16 février 1994 portant élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes

Version INITIALE

NOR : TEFT9400204A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1993, portant extension et élargissement de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes la complétant ou la modifiant;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 portant extension de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 juillet 1993 susvisé;
Vu la demande d'élargissement présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

  • Art. 1er. - L'accord régional (Pays de la Loire) du 22 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 novembre 1993, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (Pays de la Loire).


  • Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et des sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-31 en date du 30 septembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.


Fait à Paris, le 16 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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