Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 17 février 1983 portant extension de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie et des métaux des régions de Bretagne - Pays de la Loire - Centre Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 1993, portant extension des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 21 du 21 octobre 1993 à la convention collective des cadres susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 17 février 1983 portant extension de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie et des métaux des régions de Bretagne - Pays de la Loire - Centre Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 1993, portant extension des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 21 du 21 octobre 1993 à la convention collective des cadres susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Fait à Paris, le 16 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN