Art. 1er. - L'accord interprofessionnel relatif à la fixation, d'une part, d'une cotisation de 0,30 F par pigeon de chair commercialisé, à raison de 0,15 F à la charge de l'éleveur et de 0,15 F à la charge du distributeur et, d'autre part, d'une cotisation de 0,30 F par futur reproducteur à la charge des sélectionneurs-multiplicateurs, conclu au sein de l'Association nationale interprofessionnelle du pigeon, est étendu pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 2. - Cet accord peut être consulté:
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris;
- au siège social de l'A.N.I.P., A 12, M.I.N., avenue Jean-Joxé, 49100 Angers.

Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.