Décret du 17 janvier 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUL9301916D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France;
Vu le décret du 19 novembre 1993 portant nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de Météo-France,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André Lebeau, directeur général de Météo-France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à la gestion des personnels de l'établissement relevant du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion des décrets, arrêtés interministériels et des arrêtés ou des décisions ayant un caractère réglementaire.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau, la délégation donnée à l'article 1er est accordée à M. Laurent Barbaroux,
    secrétaire général.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau et Laurent Barbaroux, la délégation donnée à l'article 1er est accordée à M. Pierre Lauroua, directeur du personnel.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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