Arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Version INITIALE

NOR : EQUG9301961A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, notamment son article 8,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le directeur du centre d'études et de prospective des villes et territoires (C.E.P.V.T.) est chargé d'exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses et des recettes relatives à son activité.


  • Art. 2. - En cette qualité, le directeur du centre d'études et de prospective des villes et territoires a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix.


  • Art. 3. - L'arrêté du 17 décembre 1976 portant désignation du chef de service technique et de l'urbanisme comme ordonnateur secondaire est abrogé.
  • Art. 4. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1994.


  • Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

I. VAULONT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU

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