Décret du 17 janvier 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9302510D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en qualité de directeur général de l'administration;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du gouvernement;
Vu le décret du 13 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature à M.
Denis Prieur, directeur général de l'administration;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration,

Décrète:

  • Art. 1er. - Après l'article 10 du décret du 13 avril 1993 susvisé, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé:


    < < Art. 10 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur,
    Philippe de Gouvello, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, agent contractuel, a délégation pour signer tous actes mentionnés à l'article 7 ci-dessus. > >

  • Art. 2. - L'article 12 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur,
    Philippe de Gouvello, de Mme Nicole Blanc et de M. Jean-Claude Michel, Mme Sylvie Esnault et M. Eric Guillotin de Corson, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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