Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à M. Long Phoc Huynh de la somme de 135 106 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor,
ainsi que de tous les intérêts, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.