Arrêtés du 31 décembre 1993 relatifs au budget du fonds de solidarité pour 1993

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du fonds de solidarité pour 1993 sont augmentées de 37 000 000 F (décision modificative no 2).