Arrêté du 4 janvier 1994 modifiant les arrêtés du 30 décembre 1985 relatifs à la suppression et à la création d'ordonnateurs secondaires du service des essences des armées au titre, d'une part, du budget de la défense et, d'autre part, du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers

Version INITIALE

NOR : DEFF9401026A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances no 84-1208 du 29 décembre 1984, et notamment ses articles 60 et 71;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 63 et 64;
Vu le décret no 79-53 du 17 janvier 1979 modifié fixant les attributions du service des essences des armées;
Vu le décret no 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création d'une agence comptable du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1985 portant suppression d'ordonnateurs secondaires du budget annexe du service des essences des armées et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1985 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense au directeur de l'établissement central des essences et au directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1989 portant organisation du service des essences des armées,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1985 susvisé portant suppression d'ordonnateurs secondaires du budget annexe du service des essences des armées et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers sont modifiées comme suit:
    - remplacer: < < - le directeur de l'établissement central des essences > > par: < < - le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées > >;
    - supprimer: < < - le directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne > >;
    - remplacer: < < ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur > > par: < < ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur > >.


  • Art. 2. - L'arrêté du 30 décembre 1985 susvisé conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense au directeur de l'établissement central des essences et au directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne est modifié comme suit:
    - dans l'intitulé, remplacer < < établissement central des essences > > par < < établissement administratif et technique du service des essences des armées > > et supprimer: < < et au directeur des essences du 2e corps d'armée et des forces françaises en Allemagne > >;
    - les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les suivantes: < < Le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées est institué ordonnateur secondaire pour les opérations de recettes et de dépenses du budget du ministère de la défense > >;
    - les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les suivantes: < < En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service > >.


  • Art. 3. - Le présent arrté prendra effet à la clôture de la gestion de 1993.


  • Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des services financiers:

Le sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité,

F. MONTAGNIER

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:

Le directeur des hydrocarbures,

O. APPERT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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