Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
Vu la décision no 93-364 du 15 juin 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre;
Vu la décision no 93-612 du 21 septembre 1993, modifiée par la décision no 93-687 du 28 octobre 1993, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 DAB 005 présentée par l'association Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux (S.R.N.);
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux (S.R.N.),
conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée; Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
Vu la décision no 93-364 du 15 juin 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre;
Vu la décision no 93-612 du 21 septembre 1993, modifiée par la décision no 93-687 du 28 octobre 1993, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 DAB 005 présentée par l'association Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux (S.R.N.);
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux (S.R.N.),
conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée; Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET