Arrêté du 11 janvier 1994 portant extension d'avenants aux accords de retraite et de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : SPSS9400144A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-20;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant extension de l'accord collectif national instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et de l'accord national instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics;
Vu l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, signé le 14 mai 1992; Vu l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, signé le 14 mai 1992;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 juillet 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
    731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de:
    - l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, signé le 14 mai 1992; - l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, signé le 14 mai 1992.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans leur champ d'application.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des deux avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 92-31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 30,50 F.


Fait à Paris, le 11 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,1 Mo