Décret du 11 mars 1994 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9410069D

  • Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1994, sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Geerssen,
    conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade, est nommée conseiller référendaire du premier grade, second groupe (poste créé).