Arrêtés du 4 mars 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420202A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1994, Mlle Fichet (Sylvie, Marthe, Suzanne) est nommée notaire à la résidence de Noyant (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Arselin (Gérard, Jean, Louis), démissionnaire.