Arrêté du 27 janvier 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9400547A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête (1):

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Convention collective nationale

    du travail du 26 août 1965


    A. - Avenant no 9-93 du 5 novembre 1993 relatif à l'extension des congés trimestriels aux personnels ayant la charge effective et directe des personnes adultes lourdement handicapées dans les M.A.S. et les foyers à double tarification.


  • II. - Convention collective de l'Association nationale

    de prévention de l'alcoolisme (A.N.P.A.)


    A. - Avenant no 32 du 24 août 1993 relatif à la modification de l'article 39 de la convention collective (paragraphe Jury de recrutement).


  • III. - Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)

  • IV. - Branche Aide à domicile


    A. - Protocole d'accord du 15 septembre 1993 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de négociation.


  • V. - Association Agir pour mieux vivre (46)


    A. - Protocole d'accord du 25 février 1993 relatif à la modification du temps de travail.


  • VI. - Association départementale

    des pupilles de l'enseignement public (36)


    A. - Accord d'entreprise du 7 septembre 1993 relatif à la modulation du temps de travail.


  • VII. - Centre de réinsertion sociale Jean-Rodhain (61)


    A. - Accord d'établissement du 2 novembre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • VIII. - Association Fares (14)


    A.-Accord d'entreprise du 21 septembre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966


    A.-Avenant no 245 du 6 septembre 1993 visant à transposer les mesures intervenues dans la fonction publique au titre du protocole Durafour.


  • II. - Convention collective de l'Association nationale

    de prévention de l'alcoolisme (A.N.P.A.)


    A.-Avenant no 33 du 24 août 1993 relatif aux indemnités compensatrices de frais de déplacement < < repas, découcher et transport > >.


  • III. - Association des pupilles de l'enseignement public (92)

  • IV. - Association L'Abri (14)


    A.-Accord d'entreprise du 20 juillet 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • V. - Association de groupement éducatif (75)


    A.-Protocole d'accord du 20 septembre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • VI. - C.A.T.-Montebourg (50)


    A.-Accord d'entreprise no 1 du 6 juillet 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • VII. - Association Les Résidences lozériennes d'Olt (48)


    A.-Accord d'entreprise du 21 octobre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • VIII. - Maison d'accueil spécialisé

    de Saint-Chély-d'Apcher (48)


    A.-Accord d'entreprise du 15 octobre 1993 relatif à l'application de la troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1)Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 91-11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 29 F.


Fait à Paris, le 24 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER



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