Arrêté du 14 février 1994 portant suspension du conseil d'administration et désignation de l'administrateur provisoire d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré
NOR : LOGC9400013A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGC9400013A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.