Arrêté du 14 février 1994 portant suspension du conseil d'administration et désignation de l'administrateur provisoire d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : LOGC9400013A

  • Par arrêté du ministre du logement en date du 14 février 1994, le conseil d'administration de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette (Socofam),
    ayant son siège social 3, rue des Couronnes, 75020 Paris, est suspendu.
    L'Union nationale des fédérations d'organismes d'H.L.M. est nommée administrateur provisoire de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette (Socofam).
    L'ensemble des pouvoirs du conseil d'administration lui sont à ce titre transférés de plein droit pour la continuation des opérations en cours.