Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, sous réserve que soit effectué un versement de 15 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Pascale (Michel) de la somme de 459 900 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.