Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu les décrets no 67-1199 et 67-1200 du 21 décembre 1967 relatifs au statut particulier du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1968, modifié par l'arrêté du 10 février 1987,
instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des préposés sanitaires des services vétérinaires,
Arrêtent:
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu les décrets no 67-1199 et 67-1200 du 21 décembre 1967 relatifs au statut particulier du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1968, modifié par l'arrêté du 10 février 1987,
instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des préposés sanitaires des services vétérinaires,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration:
Le chargé de mission,
A.-M. BOULENGIER
Le ministre de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL