Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 janvier 1994, la C.G.R.C.R.-Prévoyance, 39,
boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et ses statuts et règlement intérieur sont approuvés et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du règlement de la section Prévoyance de la Caisse générale de retraite des cadres par répartition (C.G.R.C.R.), 39, boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.