Arrêté du 25 janvier 1994 portant extension des avenants no 6 et no 6 bis à la convention de retraite de 1970, modifiée en 1972 (employés de maison)

Version INITIALE

NOR : SPSS9400309A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
731-2 et R. 731-20;
Vu l'arrêté du 15 mars 1973 portant extension de l'accord collectif du 22 novembre 1972 dit << Convention nationale de retraite complémentaire par répartition pour les employés de maison >>, ensemble les arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cette convention;
Vu l'avenant no 6 à la convention de retraite de 1970, modifiée en 1972 (accord du 16 octobre 1991), et l'avenant no 6 bis à la convention de retraite de 1970, modifiée en 1972 (accord du 22 décembre 1992);
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 décembre 1991 pour l'avenant no 6 et du 18 février 1993 pour l'avenant no 6 bis;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu les avis motivés de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
    731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 6 (accord du 16 octobre 1991) et de l'avenant no 6 bis (accord du 22 décembre 1992) à la Convention nationale de retraite complémentaire par répartition pour les employés de maison du 12 mars 1970, modifiée en 1972.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces deux avenants obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 novembre 1972.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant no 6 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 91-50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 23,50 F. Le texte de l'avenant no 6 bis susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-8,
    disponible à la Direction des Journaux officiels, au prix de 35 F.


Fait à Paris, le 25 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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