Arrêté du 2 mars 1994 portant modification de l'arrêté du 13 août 1993 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : RESK9400239A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté du 13 août 1993 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 22 de l'arrêté du 13 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 22. - Sont abrogés:
    < < L'arrêté du 27 septembre 1991, modifié par l'arrêté du 1er octobre 1992, fixant les droits annuels de scolarité exigés des personnes qui postulent certains diplômes du troisième cycle dans le domaine de la santé;
    < < L'arrêté du 24 mars 1993 relatif au montant des droits annuels de scolarité exigés des étudiants préparant le diplôme national d'oenologue dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale et de la culture;
    < < L'arrêté du 25 octobre 1991 fixant le montant des droits annuels de scolarité exigés des étudiants préparant certains diplômes de la santé;
    < < L'arrêté du 6 août 1992 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des enseignements supérieurs:

Le chef de service,

M.-F. MORAUX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

S.-A. MAHIEUX

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