Arrêté du 28 février 1994 fixant la liste des brevets exigés des candidats aux concours de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUH9400282A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime;
Vu le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son article 6,
deuxième alinéa,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La liste des brevets ou diplômes de la marine marchande ou de la marine nationale exigés des candidats aux concours externes de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes en application des dispositions du décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 susvisé est fixée ainsi qu'il suit:
    - brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime;
    - brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime;
    - diplôme d'études supérieures de la marine marchande.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1993 fixant la liste des brevets exigés des candidats aux concours de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes sont abrogées.


  • Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des gens de mer

et de l'administration générale:

L'administrateur civil,

P. FALLACHON

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,3 Mo