Arrêté du 17 février 1994 instituant un comité technique paritaire central commun au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche compétent à l'égard des personnels administratifs, techniques, médico-sociaux, ouvriers et de service des établissements et services déconcentrés relevant de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service

Version INITIALE

NOR : MENA9305753A

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale un comité technique paritaire central commun aux services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche compétent dans les conditions fixées au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour les questions intéressant les personnels administratifs, techniques, médico-sociaux, ouvriers et de service des établissements et services déconcentrés relevant de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service.


  • Art. 2. - Le comité technique paritaire central commun est composé de dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant l'administration nommés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 précité et regardées comme représentatives des personnels visés à l'article 1er du présent arrêté au moment où se fait la désignation.


  • Art. 3. - L'arrêté du 27 février 1970 instituant auprès du directeur des services administratifs et sociaux du ministère de l'éducation nationale un comité technique paritaire central compétent à l'égard des personnels des services extérieurs relevant de la direction des services administratifs et sociaux est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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