Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 511-10, R. 511-60 et R. 511-72 du livre V (nouveau) du code rural;
Considérant que la délibération no 1-93, votée le 7 décembre 1993 par l'assemblée des membres de la chambre d'agriculture, contrevient aux prescriptions de l'article R. 511-72 susvisé faisant obligation aux chambres d'agriculture d'inscrire aux dépenses de leur budget de fonctionnement le paiement des intérêts des emprunts qu'elles ont contractés,
Décrète: