Décrets du 10 février 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 10 février 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mme Petit (Marie-Christine), épouse Daubigney, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1991.