Arrêtés du 12 janvier 1994 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9400171A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu les avis de la commission susvisée en date des 21 septembre 1993 et 23 novembre 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est complétée comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0028 du 03/02/94 Page 1862 a 1866
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  • Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




Fait à Paris, le 12 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

P. GAUTHIER

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des pensions,

de la réinsertion sociale et des statuts:

Le sous-directeur,

J.-L. HUCK

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