Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 décembre 1993, la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Saône et du territoire de Belfort est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Vesoul (Haute-Saône).