Décrets du 21 janvier 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9401625D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 portant délégation de signature au directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à MM.
    François Malhomme et Pierre Narring, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Béatrice Bellynck-Doisy,
    conservateur en chef du patrimoine, Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean-Pierre Roland, urbaniste en chef de l'Etat, M. André Bruston, maître de conférences à l'université, et M. François Couturier,
    administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitère, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, a délégation pour signer dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
    Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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