Décret du 15 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9300620D


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1993 portant délégation de signature à M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, et de Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à effet de signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,3 Mo