Arrêté du 15 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9300619A


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à l’effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet et de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur civil, à l’effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rem-Henri Paillet, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, et de M. Bruno Chavanat, délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR

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