Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Bachet (Jean-Paul),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour la période du 25 mars 1993 au 15 août 1993 inclus.