Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts

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NOR : LOGC9300076A

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Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment la section I du chapitre unique du titre III du livre III ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d’octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 4 janvier 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes « Les conditions financières des prêts sont les suivantes :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 214 du 15 septembre 1993, page 12888.

  • Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l’habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
E. EDOU
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor.
J.-C. TRICHER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON

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