Arrêté du 31 décembre 1993 fixant le taux du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service

Version INITIALE

NOR : PRMG9370728A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le taux du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 45 000 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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