Arrêté du 31 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 mai 1980 relatif au montant et aux modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret no 80-366 du 21 mai 1980 en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978

Version INITIALE

NOR : PRMG9370729A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 21 mai 1980 relatif au montant et aux modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret no 80-366 du 21 mai 1980 en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978,

Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - Le taux de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret no 80-366 du 21 mai 1980 est fixé à 40 000 F. > >

  • Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 modifiant l'arrêté du 21 mai 1980 relatif au montant et aux modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret no 80-366 du 21 mai 1980 en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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