Arrêté du 29 juillet 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9300632A


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation Monthermé-Les Hautes-Rivières, sur le territoire de la commune de Tournavaux, dans le département des Ardennes.