Arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB9310193A


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l’ordre judiciaire, modifié par le décret n° 93-917 du 19 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l’ordre judiciaire est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 17 mars 1978 fixant l’échelonnement indiciaire des magistrats de l’ordre judiciaire.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1993.

  • TABLEAU ANNEXE
    Indices bruts
    Magistrat du premier grade (second groupe et premier groupe) :
    4e échelon (1) : 1015
    3e échelon : 966
    2e échelon : 901
    1er échelon : 852
    Magistrat du second grade :
    10e échelon : 1 015
    9e échelon : 966
    8e échelon : 901
    7e échelon : 852
    6e échelon : 801
    5e échelon : 750
    4e échelon : 701
    3e échelon : 655
    2e échelon : 588
    1er échelon : 528
    Auditeur de justice (échelon unique) : 395
    (1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle dans les conditions prévues par l’article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé.

Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le sous-directeur,
J. BEAUME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÉCHEUR

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