Par décret en date du 9 septembre 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Rozay-en-Brie, Vaudoy-en-Brie-Passif et Vaudoy-en-Brie, situées sur le parcours du faisceau hertzien Rosay-en-Brie-Vaudoy-en-Brie, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Rosay-en-Brie et Vaudoy-en-Brie-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Seine-et-Marne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 12 juillet 1983 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Tournan-en-Brie-Verneuil-l’Etang, Tournanen-Brie-Grisy-Suisnes et Tournan-en-Brie-Rosay-en-Brie, complétées par les présentes dispositions.