Arrêté du 9 septembre 1993 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement allouée aux directeurs, chefs de service éducatifs et éducateurs des services déconcentrés de le protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9350048A


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-1083 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité spécifique d’hébergement en faveur des directeurs, chefs de service éducatifs et éducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique d’hébergement prévu à l’article 2 du décret du 9 septembre 1993 susvisé est fixé à 6 312 F.

  • Art. 2. - L’arrêté du 27 novembre 1991 fixant le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique d’hébergement allouée aux personnels d’éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

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