Décret du 7 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9300022D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret n° 47-233 du 23-janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la coopération ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant délégation de signature de M. Jean-Jacques Mouline, chef de cabinet,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques Mouline, chef de cabinet du ministre de la coopération, M. Robert Ormand, chargé de mission, est habilité, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le ministre de la coopération est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN

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