Arrêté du 27 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires et élargissement de cet avenant au secteur du toilettage pour animaux

Version INITIALE

NOR : TEFT9300966A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 9 janvier 1989 et loi octobre 1991 portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (deux annexes) et de l’accord Salaires du 5 juin 1991 qui l’a complétée ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de cette convention au secteur du toilettage pour animaux ;
Vu l’avenant n° 9 (Salaires) du 15 avril 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue par l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (deux annexes), les dispositions de l’avenant n° 9 (Salaires) du 15 avril 1993.

  • Art. 2. - Les dispositions de l’avenant rendues obligatoires dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, en vertu de l’article let du présent arrêté, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour fous les employeurs et fous les salariés du secteur du toilettage pour animaux.

  • Art. 3. - L’extension et l’élargissement au secteur du toilettage pour animaux des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,9 Mo