Décret du 24 septembre 1993 portant détachement de magistrats

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, Mme Horbette (Brigitte), substitut à l’administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, est placée en position de détachement auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides afin d’y exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période maximale de cinq ans à compter du 7 août 1992.