Arrêté du 9 août 1993 portant remise de débets

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1993, il est fait remise gracieuse à Mme veuve Giacobetti de la somme de 89 050 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.